Conditions générales
de vente.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 21/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le vendeur, Melle Tricote, et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le présent site (ci-après « le Site »). Avant le paiement, le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV. La version des CGV acceptée lors de la commande est enregistrée avec celle-ci : elle constitue l’engagement contractuel applicable (version 2026-09-21).

1. Identification du Vendeur

Le site Melle Tricote est géré par :
Melle Tricote
Gisone Géraldine
199 rue du Tour de l’Évêque, France
Statut juridique : Auto-Entrepreneur
SIRET : 488161340
[email protected]
06 16 89 05 69

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont des créations artisanales, telles que des vêtements, accessoires, et objets faits main. Chaque pièce est unique et peut présenter de légères variations par rapport aux photographies d’illustration. Les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles, conformément à l’article L.112-8 du Code de la consommation.

Les prix affichés sont exprimés en euros TTC. Ils n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont affichés dans le panier avant le paiement.

3. Commandes

Toute commande effectuée sur le Site constitue une acceptation des présentes CGV. Le processus de commande se déroule comme suit :

Sélection des produits désirés

Validation du panier (avec indication du prix total et des frais de livraison)

Acceptation des présentes CGV

Paiement par carte bancaire, traité par la page sécurisée de Stripe

Confirmation de la commande affichée à l’issue du paiement

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client sera contacté et pourra choisir entre un remboursement ou un échange.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables (TVA si applicable), mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront précisés lors de la commande. Melle Tricote se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

5. Paiement

Le paiement des produits s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Les informations bancaires sont traitées de manière sécurisée. Melle Tricote n'a pas accès aux informations bancaires des clients.

6. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison fournie lors de la commande. Les frais et les délais de livraison correspondent au mode de livraison choisi par le Client dans le panier et sont affichés avant le paiement. À titre indicatif, le délai de livraison en France est de 3 à 7 jours ouvrés après l’expédition, hors périodes exceptionnelles.

Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au Client dès la remise des produits au transporteur. Les livraisons en points relais, lorsqu’elles sont proposées, utilisent les organismes de livraison indiqués lors du choix du mode de livraison.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à compter de la réception du dernier article commandé.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse : [email protected], ou au moyen du formulaire type de rétractation ci-dessous.

Le Client retourne ensuite le ou les produits, dans leur état d’origine, non utilisés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa notification. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client, sauf si Melle Tricote a accepté de les prendre en charge (notamment pour un produit défectueux ou non conforme).

Melle Tricote rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison de l’offre standard, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client apporte la preuve de son envoi, la date retenue étant la première de ces deux événements.

Exception : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées (pièces réalisées sur mesure). Cette exception est signalée au Client avant toute commande de pièce personnalisée.

Modèle de formulaire de rétractation

(À remplir et à renvoyer à [email protected] uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : nome du (des) bien(s) : .........; commande du : .........; nom du Client : .........; adresse du Client : .........; signature : .........; date : .........

8. Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions du Code de la consommation et du Code civil.

Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation). Le produit doit être conforme au contrat et à sa description. En cas de défaut de conformité, le Client dispose d’un choix entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné. À défaut, il peut réclamer une réduction du prix ou la résolution de la vente. Cette garantie court pendant deux (2) ans à compter de la délivraison du bien pour les produits neufs.

Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à son usage, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties ne peuvent être limitées ni exclues ; elles sont d’ordre public. Elles ne s’appliquent pas aux vices apparents ni aux défauts non imputables au vendeur (notamment une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien).

9. Responsabilité

Melle Tricote s'engage à fournir des produits conformes aux descriptions sur le Site, mais ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des produits (par exemple : pertes financières, perte de données, etc.).

La responsabilité de Melle Tricote ne pourra être engagée en cas de force majeure, d’indisponibilité imprévue ou de retard de livraison indépendant de sa volonté.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés, pour la gestion de la commande et les obligations légales associées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité complète, décrivant les données collectées, leur base juridique, leur durée de conservation et les prestataires concernés, est disponible sur la page Politique de confidentialité. Pour toute demande, contactez Melle Tricote à [email protected].

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, y compris les photographies, logos, et descriptions des produits, sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Melle Tricote. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Modifications des Conditions Générales de Vente

Melle Tricote se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont publiées sur le Site et n’engagent que les commandes passées postérieurement à leur mise en ligne ; la version des CGV applicable est celle acceptée lors de la commande, dont la référence est conservée avec celle-ci.

13. Litiges, loi applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à tenter d’abord une résolution amiable en s’adressant directement à Melle Tricote. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, un recours gratuit à un médiateur de la consommation sera proposé dès sa désignation par Melle Tricote.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les litiges entre un professionnel et un consommateur, le Client peut saisir la juridiction de son choix dans les conditions de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Règlement (UE) n° 1215/2012, notamment la juridiction du lieu de sa résidence au jour de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.